1) OBJET – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de marchandises conclues par l’établissement « jepercute », immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 750 256 083 et titulaire d’un agrément préfectoral avec des clients dont le siège social est situé sur ou en-dehors du territoire national français (ci-après « le(s) Client(s) »). Ces conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tout contrat de vente des produits d’armurerie proposés sur le site internet de l’établissement, conclu entre l’établissement et le Client par l’intermédiaire du site internet de l’établissement, sauf dérogation contraire éventuelle résultant d’accords particuliers écrits entre les parties. Toute validation de commande par le Client par l’intermédiaire du site internet de l’établissement implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui sont un élément essentiel et déterminant du contrat de vente formé par les présentes et le devis accepté, dont les conditions prévaudront en cas de contradiction. Les présentes conditions générales de vente régiront seules les ventes de l’établissement, à l’exclusion des conditions générales d’achat des Clients, ou de tout autre document émanant de ces derniers, de même que de toute correspondance antérieure, document, page internet ou catalogue publicitaire émanant de l’établissement. Aucun amendement aux présentes conditions générales de vente ne sera opposable à l’établissement à défaut d’un accord préalable et écrit de la part de ce dernier, notamment dans le cadre d’un devis communiqué au Client. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2) CONCLUSION DU CONTRAT – Les offres de produits figurant sur le site internet de l’établissement s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité et le prix des produits sont fournies au moment de la réponse de devis au client et ne sont valable que 24 heures. Le contrat de vente est réputé conclu par la validation de la commande par le client par l’intermédiaire de la boite mail du site internet. A la suite de quoi, le client recevra sa facture sur sa boite mail. A titre de convention de preuve, il est précisé que les données enregistrées par l’établissement sur son site internet constitueront la preuve de l’ensemble des transactions. 

3) DELAIS DE LIVRAISON – A compter de la date de conclusion du contrat, et dés réception du paiement de la manière conclue entre les parties, l’établissement procèdera ou fera procéder à la préparation des produits puis à leur remise à l’opérateur désigné pour la livraison en application de l’option de livraison choisie par le client lors de la conclusion du contrat, ou la date de complet paiement du prix par le client, ou la date de réception par l’établissement des documents obligatoires dans le cas de ventes d’armes ou de munitions. Selon l’option choisie par le client la livraison interviendra aux conditions du transporteur. Dans l’hypothèse d’un dépassement du délai de livraison stipulé au présent article, le client pourra dénoncer le contrat de vente, uniquement si ce dépassement excède sept jours, sauf s’il est dû à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers tel que mentionné à l’article « force majeure » ci-après. Le jour de la livraison, le client est tenu de vérifier l’état et le nombre des produits. Toute anomalie devra impérativement faire l’objet de réserves expresses sur le bon de livraison présenté par le transporteur, confirmées dans les trois jours de la livraison, non compris les jours fériés, par lettre recommandée adressée au transporteur, avec envoi d’une copie à l’établissement dans le même délai. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout défaut apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’établissement.

4) PRIX – Aucun prix n’est mentionnés sur le site internet de l’établissement. Ceci afin de pouvoir proposer le prix le plus juste du moment. Les demandes de prix seront faites par le client à l’aide de la boite mail mise à disposition par l’établissement sur le site internet. En réponse, les offres de prix seront indiqués toute taxes comprises (TVA au taux en vigueur à la date de la conclusion du contrat) et les offres de prix de livraison varieront en fonction du poids et du volume des produits, du type de produits, ainsi que du lieu de livraison, et qui sont précisés au client dans le cadre de la procédure de passation de commande. Pour les ventes de Produits à des clients situés en dehors du territoire de la France métropolitaine, il convient de contacter la société qui précisera le prix hors taxes, le taux de TVA éventuellement applicable ainsi que les frais de livraison spécifiques. 

5) MODALITES DE PAIEMENT – Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par chèque ou virement bancaire. Aucune marchandise ne sera envoyée avant réception du paiement. A titre de convention de preuve, il est précisé que la preuve de la transaction financière résulte de données enregistrées sur le site. Il appartient au client de sauvegarder ou d’imprimer pour ses besoins personnels, aucun duplicata ne pouvant lui être délivré par l’établissement. 

6) DROIT DE RETRACTATION – Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer dans un délai de sept jours francs à compter de la livraison des Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui seront à la charge exclusive du Client. Pour en bénéficier valablement, le Client doit : (i) n’avoir fait aucune utilisation des Produits, et (i) informer la Société de l’exercice de ce droit de rétractation, par tout moyen permettant d’en accuser la réception, dans le délai précité, et (iii) retourner les Produits à la Société à fin d’échange ou de remboursement, dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état pour en permettre la re commercialisation à l’état neuf, dans un délai de quinze jours à compter de la livraison des Produits. Le renvoi des Produits doit être accompagné de la facture. Le réacheminement des Produits du Client vers l’établissement s’effectue aux frais du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement des Produits retournés sera effectué dans un délai de trente jours à compter de la date de l’exercice de son droit de rétractation par le Client, sous réserve du retour préalable des Produits conformément aux dispositions qui précèdent. 

7) UTILISATION DES PRODUITS – En procédant à l’acquisition des Produits, le Client déclare expressément être parfaitement au fait de l’utilisation des Produits et disposer de toutes les connaissances et l’expérience pour en faire usage sans danger pour lui ni pour autrui. En complément, et sans que cet élément ne vienne remplacer les dites connaissances et expérience, l’établissement fournit au Client, pour certains Produits, un guide d’utilisation du fabriquant le jour de la livraison des Produits. L’acceptation de livraison des Produits concernés vaut reconnaissance par le Client de la remise dudit guide d’utilisation. Le Client s’engage à faire des Produits une utilisation strictement conforme à leur destination et audit guide d’utilisation, et à s’assurer du respect des règles de sécurité et dudit guide d’utilisation par lui-même et les personnes dont il est responsable. A défaut, l’établissement sera dégagé de plein droit de toute responsabilité, notamment sur le fondement de la garantie des Produits. En outre, il est précisé que l’établissement n’assure aucune prestation de maintenance du Produit.

8) SECURITE – L’attention du Client est attirée expressément sur la dangerosité des Produits et le caractère impératif d’une utilisation dans le respect de strictes règles de prudence et de sécurité, ce dont il se porte fort à l’égard de la Société, tant pour lui-même que pour les personnes dont il est responsable et celles à qui il transfère la garde des Produits. Le Client devra aussi veiller à préserver les Produits de tout choc, volontaire ou involontaire, avec un élément externe, qui seraient susceptibles de nuire à la sécurité des Produits : dans une telle hypothèse de choc, le Client devra cesser immédiatement toute utilisation des Produits et les confier à un professionnel pour leur révision.

9) RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR – Les Produits sont conformes à la règlementation en vigueur en France, le Client faisant son affaire de la vérification de la législation du pays dans lequel les produits seront livrés ou utilisés, le cas échéant. Par ailleurs, l’acquisition, la détention, l’utilisation et la revente des produits sont soumis à une règlementation que le Client, en contractant avec l’établissement, a déclaré parfaitement connaître et s’engager à respecter, et dont une synthèse non exhaustive figure sur le site internet de l’établissement à la rubrique « Règlementation ». Connaissance prise de cette règlementation et de cette synthèse, le client a expressément déclaré être habilité à faire l’acquisition des produits auprès de l’établissement, l’établissement ne pouvant supporter de responsabilité en cas de déclarations mensongères ou erronées de la part du client. La vente d’armes et de munitions est interdite aux mineurs.

10) GARANTIE – La Société apporte le plus grand soin à la bonne qualité de ses produits qui sont couverts par les garanties légales en la matière, le client assumant pour sa part tous les risques et responsabilités résultant de l’utilisation ou de la mise en œuvre des produits, seuls ou combinés avec d’autres. La présente garantie est donc consentie sous la réserve expresse d’une utilisation des produits par le client précautionneuse et conforme à leur destination. Les produits bénéficient, conformément aux dispositions légales : (1) de la garantie légale de conformité, et (2) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure, et la garantie de l’établissement est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’établissement, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte. Toute réclamation formulée par le client, tant au titre de la garantie de conformité que de la garantie des vices cachés, devra être motivée et le cas échéant accompagnée de tous justificatifs quant au caractère défectueux des produits litigieux. L’établissement remplacera ou fera réparer, à son libre choix, les produits ou pièces sous garantie qu’elle confirmera comme étant défectueux. 

11) RESPONSABILITE DE L’ETABLISSEMENT – Il est précisé que les photographies et visuels de produits figurant sur le site internet de l’établissement sont communiqués à titre d’exemple, des différences pouvant apparaître avec les produits effectivement livrés. En outre, la responsabilité de plein droit de l’établissement est limitée au prix payé par le client, à l’exclusion de toutes autres demandes d’indemnisation complémentaires non accompagnées de justificatifs probants.

12) PROPRIETE INTELLECTUELLE – L’ensemble du contenu du site internet marchand (architecture, textes, photographies, illustrations, liens hypertextes, etc...) est la propriété de l’établissement, et relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée par le responsable du site, de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Seule la reproduction des textes de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : (1) gratuité de la diffusion, et (2) respect de l’intégrité des documents reproduits (ni modification ni altération d’aucune sorte), et (3) citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : « ce document provient du site internet http://www.jepercute.com Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ». Les marques citées sur le site internet de l’établissement sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires, la reproduction sans autorisation préalable et expresse du directeur de la publication du site internet constituerait également une contrefaçon.

13) CESSION – SOUS-TRAITANCE – L’établissement se réserve le droit de céder à un tiers le contrat de vente conclu avec le Client, ainsi que les droits et obligations y afférents, ou de recourir à un sous-traitant pour la fabrication de tout ou partie des produits commandés par le client.

14) FORCE MAJEURE – Toute obligation de l’établissement se trouvera suspendue de plein droit en cas de force majeure, de fait d’un tiers, ou de tout autre événement non imputable à l’établissement (et notamment mais non exclusivement : réduction ou arrêt de la production de l’approvisionnement, interruption des moyens de communication ou de transport), et l’établissement ne supportera aucune responsabilité de ce fait, en particulier en cas de retard de livraison ou d’inexécution totale ou partielle de ses obligations.

15) INFORMATIQUE ET LIBERTES – Le client est informé que, pour satisfaire à ses obligations contractuelles, l’établissement est amenée à effectuer un traitement de données à caractère personnel du client. Ces données personnelles sont enregistrées dans un fichier de l’établissement et peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par l’établissement. Conformément aux dispositions en vigueur de la loi du 6 juillet 1978 « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Il dispose en outre d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif et sans frais, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ce droit d’opposition peut être exercé par courrier simple à l’adresse de l’établissement. 

16) DROIT APPLICABLE – Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français.